Informations légales

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1. Editeur, directeur de la publication

Le site web www.puissancecadres31.net est édité par Puissance Cadres Haute Garonne, dont le siège social est situé 7 rue Hermes Parc Technologique du Canal 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE.

La direction de publication est effectuée par la Commission Informatique de l'association.

2. Mentions informatique et libertés

Puissance Cadre Haute Garonne est le responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel.

2-1. Finalité

Le site internet www.puissancecadres31.net met à disposition des usagers de Puissance Cadre Haute Garonne un téléservice.

Il a pour finalité :

- de diffuser des informations de portée générale relatives au tissu entreprenarial, à l'emploi, au recrutement, à l'orientation professionnelle, à la formation, à l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi en Haute Garonne.

- de permettre à tout usager de s'abonner à des lettres d'information et de solliciter Puissance Cadre Haute Garonne à travers une foire aux questions.

- de permettre aux personnes publier des CV.

- d'effectuer des visites d'entreprises

Les données collectées de manière obligatoire sont signalées par un astérisque(*). Si ces informations ne sont pas fournies, l’utilisation du service est impossible.

2-2. Droit d’accès, rectification et d'opposition

Les droits d’accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent sur les personnes inscrites sur le site
 

3. Cookies

Le site www.puissancecadres31.net utilise des cookies incluant des informations relatives à la navigation des internautes dans un but d’analyses statistiques. En aucun cas, Puissance Cadres Haute Garonne ne peut identifier un utilisateur par un cookie. Ce dernier enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

L’utilisateur a la faculté soit de s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur en optant de naviguer en statut OPT-OUT sur la page http://www.atinternet.fr/politique-du-respect-de-la-vie-privee, soit de demander à être informé avant toute acceptation de cookies. Si cette deuxième possibilité est retenue, l’utilisateur doit alors configurer son poste informatique de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :
1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou"Internet Options")
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Pour Firefox 3.5 et + :
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Pour Chrome :
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Pour Netscape 6.X et 7.X :
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2. Confidentialité et Sécurité
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Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privé 

4. Conditions d’utilisation du site

4-1 Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation avant toute utilisation du site et s’engage à les respecter.

Puissance Cadre Haute Garonne peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur le site www.puissancecadres31.net.

4-2 Identifiant, mot de passe

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, qui lui permettent d'accéder aux services du site www.puissancecadres31.net.

4-3 Usages autorisés / Usages non autorisés

Le site www.puissancecadres31.net doit être utilisé dans le respect des finalités mentionnées au point 2-1 ci-dessus.

En tant qu’utilisateur, vous devez :

- utiliser les services du site www.puissancecadres31.net uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à votre disposition;
- assurer la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit votre lien avec ce tiers;
- saisir uniquement des informations exactes;
- mettre à jour régulièrement les informations vous concernant;
- respecter la réglementation en vigueur.

Puissance Cadre Haute Garonne se réserve le droit de supprimer, sans avertissement, toute information contraire à la réglementation en vigueur.

En tant qu’utilisateur, vous ne devez pas :

- constituer des fichiers de candidatures, a fortiori à des fins de revente (recommandation de la CNIL du 21 mars 2002);
- constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) ou autres;
- mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc).

4-4. Règles de diffusion des offres d’emploi

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous:

- l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail)

L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi.

- les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française (article L.5331-4 du code du travail)

- l’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail)

- l’employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse (article L.5332-2 du code du travail)

- l’offre d’emploi peut être anonyme. En ce cas le nom de l’entreprise n’apparaît pas dans l’offre. Cependant, l’employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse à Pôle emploi (article L.5332-2 du code du travail)

- l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible (article L.5331-3 du code du travail et délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement)

- il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail)

- l'employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail)

- sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les conventions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap (articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du code du travail, article 225-1 et 225-2 du code pénal)

- les offres d’emploi déposées et diffusées sur le site www.puissancecadres31.net peuvent être accessibles depuis des sites partenaires

4-5. Contenus illégaux

L’utilisateur est pénalement responsable des informations qu’il met en ligne sur le site www.puissancecadres31.net, notamment :

- le fait d’insérer une offre d’emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail) est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € ;

- le fait de mentionner un critère discriminatoire dans une offre d’emploi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal);

- les contenus qui constituent une provocation ou une apologie de crimes ou de délits, une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

5. Liens hypertextes

Les utilisateurs du site www.puissancecadres31.net s’interdisent de mettre en place des liens hypertextes dits "profonds" en direction du site www.puissancecadres31.net sans l'autorisation préalable et expresse de Puissance Cadre Haute Garonne.
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6. Responsabilité – Mise à jour des informations

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7. Propriété intellectuelle

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